le Parlement européen interdit la coupure à d'acces à internet ...

le 10 avril, le Parlement européen a adopté un amendement qui "engage la Commission et les États membres à reconnaître qu’Internet est une vaste plate-forme pour l’expression culturelle [...] et, par conséquent, à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet".

A une courte majorité (314 contre 297), les eurodéputés s'opposent donc au principe de riposte graduée inscrit dans le projet de loi Olivennes qui, en cas d'infraction au droit d'auteur, prévoit de couper l'accès Internet aux internautes récidivistes.

Pour l'eurodéputé Guy Bono, auteur du rapport consacré aux industries culturelles et adopté le 22 janvier par la Commission de la Culture du Parlement européen, "la coupure de l'accès internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l'accès à Internet est un droit impératif pour l'inclusion sociale", écrit-il sur son site.

Des industries incapables de changer leur modèle économique

Si l'amendement s'opposant à l'interruption de l'accès Internet est passé à quelques voix près, le rapport Bono a lui été adopté a une large majorité: 586 pour 36 contre. Il prône notamment la mise en œuvre d'un cadre réglementaire et fiscal favorables aux industries culturelles européenne. Une mise en œuvre qui, sans occulter le phénomène du piratage et de la contrefaçon, ne doit pas s'opposer aux libertés civiques.

En votant pour les amendements 1 et 2 (et particulièrement le paragraphe 22 bis) déposés par Michel Rocard et Guy Bono, le Parlement européen fait entendre la nécessaire distinction entre la piraterie de masse et les consommateurs qui n'agissent pas dans un but mercantile.

"Les mesures répressives sont des mesures dictées par des industries qui n'ont pas été capables de changer leurs modèles économiques face aux nécessités imposées par la société de l'information", soutient Guy Bono. "L'enjeu central est ici de trouver un équilibre entre les possibilités d'accès aux activités et contenus culturels, la diversité culturelle et une véritable rémunération aux titulaires de droits".

article ecrit par Christophe Lagane sur www.vnunet.fr