La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ou LECN, est souvent citée comme texte de base du commerce électronique ou du régime instauré de responsabilité des intermédiaires techniques tels que FAI ou hébergeurs. On oublie que cette loi comporte deux dispositions concernant les délits de fraude informatique, d’accès et de maintien frauduleux dans un système d’information ainsi qu’entrave ou fonctionnement de ces systèmes. La première fixe les peines qui peuvent atteindre de deux ou trois ans d’emprisonnement et de 30 000 à 75 000 euros d’amende. La seconde disposition est plus troublante. L’article 34 a inséré au code pénal l’article 323-3-1, rédigé comme suit : « le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés, pour commettre [les délits de la fraude informatique] est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. » Pour le gouvernement, cette disposition « correspond au besoin de renforcer la lutte contre la cybercriminalité, notamment en répriment l’emploi de virus informatiques qui sont susceptibles de causer des dégâts substantiels aux réseaux informatiques, de gêner le commerce électronique et d’affaiblir la possibilité d’accès aux technologies de l’informations. » si l’on suit l’initiateur du texte, contentons-nous d’insérer le terme « virus » dans le corps de l’article du code pénal cité : le fait de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un virus est puni des peines de l’accès frauduleux ou de l’entrave au fonctionnement d’un système d’information. Ainsi, un commercial qui importe un virus et le transmet fait courir au président de sa société le risque d’être condamné à deux ans de prison et 300000 euros d’amende.
Olivier ITEANU: avocat spécialiste en informatique et chargé d'enseignement en Master de Droit des innovations techniques et Droit des communications électroniques à l'université de Paris XI.
L'ouverture des systèmes d'information nous rend tous victimes et diffuseurs de virus.Ainsi, il faut que chacun de nous court le risque d'être victime et responsable. Raison de plus pour prendre au sérieux les questions de sécurité sur un plan technique et organisationnel.
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